RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES (ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION, ADR) POUR LES RÉSIDENT(E)S DE L'UE
Nous t'informons qu'en tant que consommatrice ou consommateur, tu as la possibilité de contacter une entité de REL locale concernant un litige que tu n'as pas pu régler directement auprès de Monki (une marque du groupe H&M).
Qu'est-ce que le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) ?
Un REL est une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers qui concernent les obligations contractuelles émanant des contrats commerciaux ou des contrats de service entre une entreprise établie dans l'Union européenne et un consommateur résident en Union européenne via l'intervention d'un organisme de REL qui propose ou impose une solution ou rapproche les parties dans le but d'atteindre une résolution à l'amiable.
Les organismes de REL ne sont pas des tribunaux (non judiciaires). Un organisme de REL est une partie neutre (par ex. conciliateur, médiateur, arbitre, ombudsman ou comité de réclamations) auquel H&M aura recours pour résoudre les litiges, si le consommateur opte pour un REL. La procédure de REL est économique, simple et rapide et par conséquent bénéfique pour les consommateurs et les sociétés en mesure d'éviter les coûts des poursuites et les procédures longues.
Comment soumettre une plainte à l’aide du processus REL ?
Pour déposer une réclamation, veuillez contacter l'organisme de REL national ci-dessous. Cet organisme de REL pourra également répondre à vos questions relatives à la procédure elle-même.
Association Nationale de Médiation*
62, Rue de Tiquetonne
Paris, 75002
France
*Cet organisme de REL fait partie de la liste nationale des organismes de REL qui respectent les conditions de qualité obligatoires établies par la Directive relative au REL (Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) http://ec.europa.eu/consumers/odr/
H & M Hennes & Mauritz Sarl
H&M Hennes & Mauritz
3 rue Lafayette
FR – 75 009 Paris
France
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